votre installation est un agent assermenté par l’autorité judiciaire afin de contrôler et de dresser un procès-verbal... en cas de constat d’une non-conformité. Ce procès-verbal est ensuite transmis par l’inspecteur... de dresser un procès-verbal. Ainsi, un inspecteur qui a été nommé mais qui n'a pas encore prêté serment... judiciaire et peut dresser des procès-verbaux. Exploitant Personne physique ou morale, de droit public...
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, titulaire de pouvoirs de police. Ces pouvoirs lui donnent compétence pour dresser un procès-verbal... . Sur la base de ce procès-verbal, plusieurs types de sanctions peuvent vous être infligés : par l’autorité... ). Fonctionnaires et agents chargés des contrôles Les infractions sont constatées par les procès-verbaux... (article L. 172-14 du Code de l’environnement). Délai de transmission du procès-verbal...
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par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie... l’objet d’un procès-verbal ; la « préréception », qui intervient préalablement à la réception... ’obtenir systématiquement un procès-verbal de réception signé du maître d’ouvrage (section 6.3... souvent le procès-verbal de réception). L’opinion généralement répandue selon laquelle c’est l’architecte...
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