Le régime de déclaration avec contrôle périodique a été mis en place pour pallier les carences de l’administration en matière de contrôle des installations déclarées. Ce régime est très proche du régime de la déclaration simple tant dans les démarches administratives de mise en service de l’installation que dans les obligations à respecter tout au long de la vie de l’installation jusqu'à sa fermeture. La distinction entre ces deux régimes réside dans l’obligation de faire réaliser un contrôle périodique de ses installations par un organisme agréé. Ce contrôle qui porte sur des points précisément définis dans l’arrêté de prescriptions générales permet ainsi à l’exploitant de s’assurer du fonctionnement de ses installations en conformité avec la réglementation. Ce régime a été modifié afin de perfectionner l’efficacité des contrôles, par la mise en place d’une procédure de communication des résultats à l’autorité administrative, en cas de non-conformité grave relevée.
La gestion des ISDND - installations de stockage de déchets non dangereux - et des lixiviats issus de la dégradation des déchets enfouis est encadrée par l’arrêté ministériel du 15 février 2016. Dans un contexte de zéro rejet au milieu naturel des lixiviats traités, les plantations de TTCR - taillis à très courte rotation - peuvent être une solution pour l’évacuation in situ des lixiviats traités. Cet article présente la méthodologie et les préconisations en matière de bonnes pratiques pour gérer une plantation de TTCR sur un sol marginal de type ISDND.
L’éco-extraction du végétal est basée sur la conception de procédés d’extraction permettant de réduire la consommation énergétique, l’utilisation de solvants alternatifs et de privilégier des ressources végétales renouvelables, tout en garantissant un extrait sûr et de qualité. C’est un concept qui répond aux défis du XXI e siècle protégeant à la fois notre environnement et les consommateurs tout en améliorant la compétitivité des industries. Cet article présente la définition et les principes de l’éco-extraction avec des applications dans les secteurs de l’agro-alimentaire, de la cosmétique et parfumerie, des biocarburants et de la chimie fine.
Les inspecteurs en charge du contrôle des installations classées sont des cadres techniques désignés par le préfet de département. Ils relèvent des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et des directions départementales de la protection de la population (DDPP). On compte environ 1 200 inspecteurs équivalents temps plein.
Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement.
À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport d’inspection, qui constate l’existence de non-conformités. Vous vous interrogez sur la manière de répondre à ce rapport.
Dans le cadre de la cession de votre activité ou installation sous le régime des installations classées pour l’environnement (ICPE), vous vous interrogez :
La première étape consiste à informer votre successeur de l’état environnemental du site.
Vous devez ensuite veiller à la déclaration du changement d’exploitant auprès de l’administration, et dans certains cas, à l’obtention d’une autorisation préalable au changement d’exploitant.
Vous devez enfin faire attention aux clauses du contrat conclu avec votre successeur, de manière à transférer ou à vous répartir les responsabilités liées au passif environnemental du site.
TECHNIQUES DE L'INGENIEUR
L'EXPERTISE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
DE RÉFÉRENCE
SUIVEZ-NOUS
