Fiche pratique | Réf : 0130

Répondre à des non-conformités

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 27 nov. 2016

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MOTS-CLÉS

ICPE   |   installation classée   |   arrêté préfectoral   |   non-conformité

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0130

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Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement.

À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport d’inspection, qui constate l’existence de non-conformités. Vous vous interrogez sur la manière de répondre à ce rapport.

  • Pouvez-vous le contester ?
  • Devez-vous y répondre ?
  • Comment y répondre ?

Étapes :

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Faq

Dans quel délai dois-je effectuer des observations sur le rapport de l’inspecteur de l’environnement ?

Aller plus loin

Références règlementaires

  • Code de l’environnement
    • Titre 7 du Livre Articles I, articles L. 170-1 et suivants, sur les dispositions communes à la police de l’environnement,
    • titre premier du livre V, articles L. 514-1 à L. 514-8, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE ;
    • titre premier du livre V, articles R. 514-1 à R. 514-3, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE.
  • Code pénal, articles 226-13 et 226-14 et, éventuellement, articles 411-1 et suivants, sur le secret professionnel
  • Circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices en matière d’ICPE

Glossaire

Assermenté(e)

Qui a prêté serment devant une autorité judiciaire et peut dresser des procès-verbaux

Exploitant

Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter

Procès-verbal

Document établi par une autorité habilitée, afin de constater l’existence d’un fait susceptible d’entraîner des sanctions administratives et ou des poursuites pénales


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