Références règlementaires
- Code de l’environnement
- Titre 7 du Livre Articles I, articles L. 170-1 et suivants, sur les dispositions communes à la police de l’environnement,
- titre premier du livre V, articles L. 514-1 à L. 514-8, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE ;
- titre premier du livre V, articles R. 514-1 à R. 514-3, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE.
- Code pénal, articles 226-13 et 226-14 et, éventuellement, articles 411-1 et suivants, sur le secret professionnel
- Circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices en matière d’ICPE
Glossaire
Qui a prêté serment devant une autorité judiciaire et peut dresser des procès-verbaux
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter
Document établi par une autorité habilitée, afin de constater l’existence d’un fait susceptible d’entraîner des sanctions administratives et ou des poursuites pénales