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Élaborée en 2001, elle affirme quatre grandes valeurs fédératrices de l’inspection des installations classées : compétence, impartialité, équité et transparence.
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Fiche pratique | Réf : 0093
Date de publication : 23 juin 2013
Relu et validé le 27 nov. 2016
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contrôle | inspection des installations classées | inspecteur de l'envionnement | visite d’inspection
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MÉTIER : RESPONSABLE ENVIRONNEMENT
Les inspecteurs en charge du contrôle des installations classées sont des cadres techniques désignés par le préfet de département. Ils relèvent des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et des directions départementales de la protection de la population (DDPP). On compte environ 1 200 inspecteurs équivalents temps plein.
Repères :
Repères :
Les inspecteurs de l'environnement ont un droit de visites des installations soumises à leur surveillance. Ce droit de visite concerne aussi bien les installations classées soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration.
Le ministère chargé de l’Environnement et les services d’inspection des installations classées divisent les établissements autorisés en trois catégories selon leurs risques :
Le programme stratégique 2008-2012 de l’Inspection des installations classées comporte des engagements de nombre de visites, de délai d’instruction des demandes d’autorisation, de réponse aux plaintes et prévoit que, chaque année, le ministère chargé de l’Environnement fixe des priorités d’action à l’Inspection des installations classées (cf. rubrique « Aller plus loin », liens Internet : programme stratégique 2008-2012 et actions nationales 2010).
Les inspecteurs de l'environnement peuvent également assister aux visites de contrôle périodique des installations classées « DC ». Ces contrôles périodiques sont effectués aux frais de l’exploitant par des organismes agréés par le ministère chargé de l’Écologie. Mais ces organismes ne se substituent pas aux pouvoirs de contrôle de l’inspection des installations classées.
Une collaboration renforcée entre les inspections des installations classées et du travail chargées du contrôle des établissements classés « Seveso seuil haut » est souhaitée par leurs ministères respectifs. Les contrôles doivent être fondés sur la défense des intérêts dont chaque inspection a la charge.
Lors d’un contrôle dit inopiné, les inspecteurs ne sont pas tenus de vous informer de leur passage.
En revanche, en cas de contrôle annoncé, les inspecteurs doivent vous informer quarante-huit heures avant la visite. Le courrier d’annonce vous précise l’ordre du jour, les documents à préparer ou ceux à transmettre à l’inspection avant le jour du contrôle sur site. Lors d’un contrôle dit « annoncé », vous pouvez vous faire assister d'une tierce personne, par exemple un expert de la société mère, un avocat, un bureau d’études.
Repères :
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MÉTIER : RESPONSABLE ENVIRONNEMENT
Élaborée en 2001, elle affirme quatre grandes valeurs fédératrices de l’inspection des installations classées : compétence, impartialité, équité et transparence.
Instruction DRT du 14 avril 2006 relative à la collaboration renforcée entre les inspections chargées du contrôle des établissements classés « Seveso seuil haut »
L’instruction DRT du 14 avril 2006 vise à renforcer la collaboration entre les inspections chargées du contrôle des établissements classés « Seveso seuil haut »
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