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Sanction

Sanction dans actualités

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Sanction dans les livres blancs


Sanction dans les ressources documentaires

  • Article de bases documentaires
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  • 10 juil. 2012
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  • Réf : AG6070

Droit et pratique des emballages

européennes par les administrations nationales ; le prononcé des sanctions pénales par les tribunaux... . Les sanctions pénales applicables en cas de non-conformité d'un emballage aux règles sur l'aptitude au contact...  ; les taux et conditions de déduction de la TVA ; les sanctions pénales applicables aux opérateurs soumis... dans la fourchette prévue, ainsi que la « répartition » de la sanction entre l'amende et la prison...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires
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  • 10 oct. 2007
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  • Réf : AG8050

Droit du transport routier

(contrôles sur route et en entreprise), le secrétariat de la Commission des sanctions administratives (CSA... des Sanctions administratives ; le Comité de liaison pour le Transport des personnes handicapées... de consultation et de propositions. La Commission nationale des Sanctions administratives (qui comprend... contre les sanctions administratives prononcées après avis des commissions des sanctions administratives des comités...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires
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  • 10 oct. 2002
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  • Réf : G1020

Les principes de responsabilité en matière d’environnement

 » n’en devra pas moins être sanctionné. Les fondements classiques de responsabilité trouvent en l’espèce à s’appliquer. Ainsi, après... engagée. De plus, les sanctions administratives prononcées par l’Administration à l’encontre d... ’est ce que l’on désigne comme responsabilité pénale. Cette sanction sera requise en principe par le ministère public... , qui représente la Société ; l’action par laquelle la sanction pénale est recherchée s’appelle action publique...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 10 mars 2015
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  • Réf : 0132

Comprendre la notion de mise en demeure

Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport, qui constate l’existence de non-conformités.

Sur la base de ce rapport, le préfet vous notifie une mise en demeure d’avoir à mettre en œuvre certaines mesures dans un délai qu’il fixe.

  • A quoi correspond une mise en demeure ?
  • Quelles règles de forme s’imposent à l’administration ?
  • Quels sont les enjeux liés à cet acte ?

Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.

  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 30 juil. 2011
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  • Réf : 0183

Sanctionner un salarié qui ne porte pas les EPI

Votre évaluation des risques chimiques vous impose la mise en place d’EPI pour la réalisation de certaines tâches. Il vous semble avoir tout mis en œuvre pour que le port de l’EPI soit effectif mais malgré cela, vous rencontrez des difficultés pour l’application de cet impératif de sécurité.

  • Dans quelles circonstances devez-vous sanctionner le salarié ?
  • Par quels moyens le sanctionner ? Quelles sanctions lui appliquer ?
  • Pourquoi devez-vous le sanctionner ?

Posées à froid, ces questions vous permettront d’apporter la meilleure réponse sur le terrain.

Cette fiche vous permettra de vous aider dans votre action quotidienne de gestion de la sécurité.

Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.

  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 17 juil. 2017
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  • Réf : 1639

Contrefaçon : mettre en œuvre l’action

Que faire une fois que l’on s’aperçoit qu’une ou plusieurs personnes portent atteinte à ses droits sur un brevet ? Comment agir pour obtenir la cessation des agissements et la réparation de son préjudice ?

La procédure judiciaire présente des spécificités procédurales, s’ajoutant à la spécificité propre au droit des brevets et à la technicité de la matière. Si les services d’un avocat sont indispensables, le titulaire du droit de brevet joue un rôle indispensable dans la détermination des objectifs ainsi que dans le succès de l’action.

Cette fiche présente les modalités de mise en œuvre de l’action en contrefaçon et aide le titulaire du droit à en définir les contours.

Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.


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