Les certificats de production de biogaz en attente de visibilité

Comme toutes les filières d’énergies renouvelables, la production de biogaz a historiquement bénéficié de tarifs publics d’obligation d’achat depuis 2006 pour que la filière se développe en substitution du méthane d’origine fossile. D’abord centré sur la production combinée d’électricité et de chaleur (cogénération), le soutien public privilégie l’injection de biométhane dans le réseau de gaz depuis une dizaine d’années.

Depuis le 1^er janvier 2026, un nouveau mécanisme de soutien a été mis en place par l’article 95 de la loi Climat et résilience d’août 2021. C’est un dispositif de certificats de production de biogaz (CPB) qui repose sur trois piliers.

• Les fournisseurs de gaz ont désormais une obligation réglementaire fixée par décret d’acquérir un certain nombre de CPB pour soutenir la filière biogaz, proportionnel à leur clientèle. S’ils ne respectent pas leur obligation, l’État les sanctionnera d’une pénalité.
• Les producteurs de biogaz génèrent un CPB pour chaque MWh de biométhane injecté dans le réseau par leur installation.
• Les CPB peuvent être achetés par les fournisseurs, soit directement auprès des producteurs (contrat de gré à gré), soit par l’intermédiaire d’une place de marché.

Valables cinq ans, les CPB doivent être « rendus » à l’État tous les trois ans par les fournisseurs. La pénalité est de 100 € par CPB manquant, fixant ainsi implicitement un prix maximum aux certificats.

Un volume de CPB à définir au-delà de 2028

« Pour l’instant, le volume d’obligation fixé par décret pour 2026 est mesuré et représente environ 0,8 TWh de biogaz alors que la filière injecte plus de 15 TWh. Le volume de CPB croît ensuite à 3,1 TWh en 2027 et 6,5 TWh en 2028. L’enjeu actuel est d’avoir rapidement de la visibilité pour 2030 et 2035, afin que les acteurs du biométhane puissent investir dans de nouveaux projets qui généreront ces CPB » explique Guillaume Pierrat, directeur Régulation et affaires européennes de France Gaz.

La filière des gaz renouvelables s’est émue début avril d’un report de la fixation de cette trajectoire des CPB par le Gouvernement, alors même que la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie pose un objectif d’injection de 44 TWh de biométhane dans le réseau en 2030 et de 47-82 TWh en 2035. Le report est d’autant plus incompréhensible aujourd’hui avec la crise au Moyen-Orient qui révèle une fois de plus la dépendance de la France aux énergies fossiles.

Comme les installations dépassant 25 GWh/an n’ont plus accès à l’obligation d’achat, seule une vision claire du volume de CPB sur une dizaine d’années permettrait de débloquer environ un milliard d’euros d’investissement pour la production de biométhane dans les territoires, et donc d’atteindre les objectifs nationaux, selon France gaz renouvelables, l’Association des agriculteurs méthaniseurs de France, le Syndicat des énergies renouvelables et France gaz.

Impact sur la facture

L’intention des pouvoirs publics est que ce dispositif de CPB complète progressivement le mécanisme public d’obligation d’achat qui aujourd’hui couvre quasiment toutes les installations produisant du biogaz. Une façon de contenir la charge sur les comptes publics… mais de la reporter sur les consommateurs de gaz résidentiels et tertiaires. En effet, les fournisseurs vont répercuter l’achat des CPB sur leurs factures, comme c’est déjà le cas pour les certificats d’économies d’énergie.

L’estimation par France Gaz de l’impact sur la facture annuelle d’un consommateur résidentiel est de l’ordre de 5 € en 2026, 20 € en 2027 et 46 € en 2028 (hors taxes). « À la différence d’une hausse de taxe sur la facture gaz [NDLR : que le Sénat a proposé pour baisser les taxes sur l’électricité] qui ne produit rien, le paiement des CPB par les consommateurs a l’avantage de financer des installations. Rien que sur 2026, on estime que cela permettra 7 TWh de biométhane additionnels et évitera l’émission de 1,6 million de tonnes de CO₂ » fait remarquer Guillaume Pierrat.

Chaque CPB garantit aussi que le MWh de biométhane injecté est renouvelable. Il sera ainsi comptabilisé dans le nouveau système de quotas d’émission européen (ETS2) que les fournisseurs de gaz vont devoir appliquer aux consommateurs résidentiels et tertiaires à partir de 2028. Ainsi, en acquérant des CPB, les fournisseurs réduiront leur volume d’émissions de gaz à effet de serre et auront donc moins de quotas carbone à acheter.

Plus rapide qu’un plan d’électrification qui peine encore à se concrétiser, le verdissement du méthane dans le réseau français est bien un levier de décarbonation à soutenir rapidement, fortement et durablement.