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Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
Le brevet délivré confère à son titulaire un monopole d’exploitation que les tiers... judiciaire. L’action en nullité peut être engagée, soit comme stratégie de défense dans le cadre d... si l’hypothèse est plus rare en pratique. L’annulation du brevet présente la particularité d’avoir un effet dit... « absolu », c’est pourquoi elle est la voie privilégiée pour faire tomber un brevet gênant. À ce titre...
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en considération l’intérêt économique, stratégique et commercial de l’invention protégée par le brevet... Les droits attachés au brevet mais également à la demande de brevet sont transmissibles... en tout ou partie. La cession de ces droits, usuellement dénommée « cession de brevet » est un contrat... par lequel le titulaire des droits sur le brevet ou d’une demande de brevet transfère tout ou partie du titre...
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