aux victimes de continuer à se prévaloir du régime de la responsabilité contractuelle, et extracontractuelle... ... » Ainsi, la victime n'aura pas à prouver une faute du fabricant, et ce, à la différence du régime... . Dès lors que la victime fait état d'un dommage et que ce dommage est relié à un défaut du produit... . Là encore, le législateur a cherché à protéger le consommateur victime. En effet...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
qui est victime d’un accident de transport doit être prise en charge au titre d’un accident de travail. C... (prise en charge des victimes par la Sécurité sociale), les accidents de trajet sont assimilés... et de fréquence des accidents La gravité d’un accident est qualifiée en fonction du dommage subi par la victime... par l’employeur et éventuellement de soins de la victime pris en charge par la branche accidents du travail...
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une indemnisation à la victime en vue de réparer des dommages subis n’est pas la seule envisageable... bien souvent lieu à des contentieux et la condamnation à verser une indemnisation à la victime en vue... des dommages civils à la victime et aux ayants droit (préjudice moral, préjudice physique, préjudice... ’incapacité pour la victime et taux d’accident du travail pour les employeurs, par exemple). Jusqu’au 1 er janvier 2020...
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Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur le risque encouru vis-à-vis des tiers (par exemple, des riverains, une association de défense de l’environnement) qui souhaiteraient faire valoir un préjudice lié à l’exploitation de votre installation.
180 fiches actions pour auditer et améliorer vos réponses aux obligations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement
Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur les sanctions encourues en cas de pollution ou de non-conformité de votre installation :
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Comment éviter de mettre en jeu la responsabilité civile de l’employeur en matière de risques professionnels ? Connaître la définition de la faute et les différentes étapes de la procédure permet de mieux en évaluer le risque.
Un accident du travail (AT) survient ou une maladie professionnelle (MP) est reconnue et la victime demande la reconnaissance de la faute inexcusable.
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