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une création par la propriété intellectuelle (PI). En particulier, vous pourrez ainsi déterminer... collective en droit d’auteur), l’employeur doit obtenir une cession des droits de propriété intellectuelle... de [...]
10 juin 2022
Le domaine d’application de la propriété intellectuelle est à la fois vaste et hétérogène... : la propriété intellectuelle intéresse des réalisations aussi diverses que les inventions, les logiciels... à accomplir pour en bénéficier. [...]
10 août 2021
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10 nov. 2017
L’impact des produits chimiques sur l’environnement est un sujet de plus en plus débattu. De nombreuses législations ont été mises en place pour répondre à ces...
La famille Parr, vivant dans un petit ranch du nord du Texas, a remporté une bataille juridique contre l’entreprise américaine Aruba Petroleum. Cette dernière...
Voici les principaux événements qui ont marqué l'actualité de REACH et de l'Agence européenne des produits chimiques sur la première quinzaine de juin 2015.
