4. Réglementation du complément alimentaire à base de plantes
La législation du complément alimentaire était jusqu’en 2002 rattachée aux réglementations régissant les aliments. Ce n’est qu’avec la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 qu’un cadre légal a été défini en donnant à cette denrée une définition, une liste d’ingrédients autorisés à entrer dans sa composition et des indications quant à son étiquetage.
La directive européenne 2002/46/CE a été transposée au droit français par le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 (modifié par le décret n° 2011-329 du 25 mars 2011). Ce texte fondateur a permis d’encadrer au niveau national la fabrication et la commercialisation de ce nouveau produit.
4.1 Principe de reconnaissance mutuelle
La liste des ingrédients autorisés...
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Réglementation du complément alimentaire à base de plantes
Référentiels à la disposition des industriels
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