6. Obligations et droits des Spanc
6.1 Rapport de visite obligatoire
L’arrêté du 27 avril 2012, précise à l’issue du contrôle, la collectivité rédige un rapport de visite où elle consigne les observations réalisées au cours de la visite et qui comporte le prénom, le nom et la qualité de la personne habilitée pour approuver le document, ainsi que sa signature.
La collectivité établit, notamment, dans ce document :
des recommandations à l’adresse du propriétaire sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications ;
la date de réalisation du contrôle ;
la liste des points contrôlés ;
l’évaluation des dangers pour la santé des personnes et des risques avérés de pollution de l’environnement générés par l’installation ;
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Obligations et droits des Spanc
Compétences facultatives d’un Spanc
Sources bibliographiques
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