8. Difficultés inhérentes à la gestion d’un Spanc
8.1 Entre services rendus et coercition
Selon notre perception, une véritable problématique subsiste dans la définition des attributions du service public de contrôle de l’assainissement non collectif et, plus particulièrement, dans la question de savoir si les maires ont le pouvoir d’appliquer des mesures coercitives à la suite de la visite d’un dispositif par un Spanc
La « ligne officielle », perceptible en analysant les diverses réponses apportées à des parlementaires ayant posé des questions relatives à cette thématique, réside dans le fait qu’il ne saurait y avoir une quelconque confusion entre l’action du Spanc et les attributions de police administrative confiées au maire, et encore moins avec les activités de recherche et de constatation des infractions...
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Difficultés inhérentes à la gestion d’un Spanc
Conclusion
Sources bibliographiques
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