La loi d’urgence agricole promulguée dans la polémique

Adoptée le 21 juillet 2026, la loi dite d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été publiée au Journal officiel le 19 août 2026. Certaines de ses dispositions ont entretemps été étudiées par le Conseil Constitutionnel, saisi par plusieurs députés, qui n’a émis que quelques critiques à la marge.

La loi contient de nombreux points, dont deux sont particulièrement source de polémique : les changements dans la gouvernance de l’eau et la réintroduction de certains pesticides. Là où la ministre de l’Agriculture Annie Genevard voit « une victoire pour notre agriculture », de nombreuses voix s’élèvent pour dénoncer une remise en cause de la démocratie de l’eau et une menace sur les insectes pollinisateurs.

Sur le volet de l’eau, le texte est prolixe. Il prévoit tout d’abord un objectif de doublement des volumes de stockage d’eau agricole d’ici 2035. Il fixe aussi pour but la multiplication par 30 d’ici 2040 et par 50 d’ici 2050 les volumes d’eaux usées traitées et réutilisées.

D’autre part, il prévoit de simplifier les règles techniques applicables aux retenues collinaires de moins de 3 hectares et aux plans d’eau de moins de 1 hectare dans une zone humide. Si ces dernières sont en mauvais état, il diminue les exigences de compensation pour les porteurs de projet qui les dégraderaient encore plus.

De nombreuses voix s’élèvent pour s’inquiéter de l’avantage donné à l’agriculture sur la préservation des débits des cours d’eau et des nappes phréatiques, mais aussi des zones humides. Une coalition d’organisations environnementales, parmi lesquelles la Ligue de protection des oiseaux, les Conservatoires d’espaces naturels et le WWF, a réagi début juillet : « à l’heure du changement climatique, des canicules et des inondations catastrophiques, les zones humides sont de précieux outils d’adaptation pour préserver la santé des territoires et celle des humains. (…) [Ce texte] entre en contradiction avec les objectifs fixés par l’État, qui s’est engagé à restaurer 50 000 ha de zones humides d’ici 2030 : comment y parvenir si on facilite leur destruction ? »

Les Sage chamboulés

La loi modifie en profondeur la gouvernance de l’eau. Ainsi, les Schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau (Sdage) et leur déclinaison en Schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage) doivent désormais comporter des orientations stratégiques sur le stockage. Le préfet se voit confier un pouvoir de dérogation sous conditions aux règles du Sage « afin de favoriser l’émergence de projets de stockage ». Les porteurs de projets de retenues d’eau peuvent désormais organiser une permanence en mairie plutôt que des réunions publiques qui sont, selon le ministère de l’Agriculture, « souvent source de tensions et de complexités administratives ».

Lors des débats à l’Assemblée, le Sénateur d’Ille-et-Vilaine Daniel Salmon soulignait que « ces possibilités de dérogation aux règles du Sage sont source de tensions. (…) [Elles] constituent autant d’exceptions administratives qui fragilisent les équilibres construits localement (…) et ouvrent la voie à des décisions unilatérales aux dépens de la délibération collective. »

Enfin, le texte augmente la représentation des agriculteurs dans les commissions locales de l’eau, ces organes de délibération locaux qui sont notamment chargés de rédiger les Sage. La part de l’État diminue, alors que celle des usagers augmente et que parmi eux, un tiers des sièges est désormais attribué aux organisations professionnelles agricoles, « qui voient donc leur poids presque tripler ! », s’exclame l’organisation Eau et rivières de Bretagne.

Enfin, les agences de l’eau, actuellement sous tutelle du ministère de la Transition écologique, pourront désormais répondre à l’Agriculture, l’Économie, la Santé et l’Aménagement du territoire pour les sujets qui les concernent.

Dérogations encadrées

Les deux pesticides concernés par le texte de loi sont l’acétamipride et le flupyradifurone, deux substances utilisées dans d’autres pays, ce qui crée selon le gouvernement « une concurrence déloyale ». La loi prévoit que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) pourrait être saisie pour délivrer à certaines filières (betteraves, cerises, pommes, noisettes) une dérogation pour un an, renouvelable deux fois au maximum.

Malgré le fait que « ces produits ont des incidences sur la biodiversité, en particulier pour les insectes pollinisateurs et les oiseaux, ainsi que des conséquences sur la qualité de l’eau et des sols et induisent des risques pour la santé humaine », le Conseil constitutionnel considère dans sa décision rendue le 14 août que les conditions d’octroi de ces dérogations sont suffisamment encadrées et qu’elles « ne privent pas de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé garanti par l’article 1^er de la Charte de l’environnement ».

Loups, captages, projets agricoles d’avenir

Le texte de loi traite de nombreux autres sujets. Il entend simplifier l’apparition de « projets agricoles d’avenir », simplifie les règles pour créer des élevages, autorise plus largement les abattages de loups. Il rend obligatoire la fixation d’un programme d’actions pour diminuer la pollution de l’eau par l’agriculture autour des captages d’eau « les plus pollués ».

Le texte prévoit d’interdire d’importer les produits traités avec des substances/médicaments interdits en Europe, et d’imposer aux cantines publiques un approvisionnement dans l’Union européenne. Il entend renforcer l’affichage de l’origine des produits alimentaires, notamment des viandes et poissons dans les produits transformés.

La loi comporte des mesures qui visent à freiner l’érosion de la surface agricole utile du pays : elle veut respecter l’obligation de compensation agricole en créant des sanctions en cas de non-respect. Elle précise que les compensations écologiques, lorsqu’elles touchent une terre agricole, devront prioriser les terres incultes ou au faible potentiel agronomique. Elle entend aussi lutter contre la « cabanisation » des terres agricoles.

Par ailleurs, le texte prévoit une aggravation des peines pour vol, dégradations, intrusion et occupation illicite d’un terrain agricole. Enfin, il autorise désormais un porteur de projet (d’élevage, de stockage d’eau, etc.) qui se considère victime d’un recours abusif à demander au juge que soit prononcé à son bénéfice le versement de dommages et intérêts de la part du requérant.