4. Différents contrôles faits par un Spanc
4.1 Conformité des installations neuves
Ce contrôle est prévu par l’article 3 de l’ arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations.
Il s’effectue par le biais de la vérification, par le Spanc, notamment du dossier de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif qui doit être déposé auprès de la collectivité par le propriétaire qui souhaite mettre en place un dispositif d’assainissement individuel.
Réalisé par des agents du Spanc, qui sont constitués d’agents spécialisés dans ce domaine, ce contrôle initial permet de s’assurer du bon fonctionnement et de la conformité des installations, dans le respect de la...
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Différents contrôles faits par un Spanc
Contrôles indispensables
Sources bibliographiques
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