3. Incidence des contrats signés entre les parties
Il peut y avoir un risque d'inutilité du rapport d'expertise judiciaire, en raison de clauses figurant dans les contrats signés et notamment dans les marchés de travaux. Cet écueil peut concerner aussi bien l'entrepreneur que le maître de l'ouvrage et ce, que l'expertise judiciaire soit en cours ou qu'elle soit close par un rapport.
3.1 Au détriment de l'entrepreneur
-
Existence de clauses de transfert de responsabilité dans les marchés de travaux
Le contrat faisant la loi des parties (selon l'article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »), peuvent y figurer, dans les relations entre professionnels,...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Incidence des contrats signés entre les parties
Procédures ouvertes aux parties
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
- ...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Techniques du bâtiment : préparer la construction"
(
139 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
