3. Incidence des contrats signés entre les parties
Il peut y avoir un risque d'inutilité du rapport d'expertise judiciaire, en raison de clauses figurant dans les contrats signés et notamment dans les marchés de travaux. Cet écueil peut concerner aussi bien l'entrepreneur que le maître de l'ouvrage et ce, que l'expertise judiciaire soit en cours ou qu'elle soit close par un rapport.
3.1 Au détriment de l'entrepreneur
-
Existence de clauses de transfert de responsabilité dans les marchés de travaux
Le contrat faisant la loi des parties (selon l'article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »), peuvent y figurer, dans les relations entre professionnels, des clauses de transfert de responsabilité aggravant les obligations...
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Incidence des contrats signés entre les parties
Procédures ouvertes aux parties
Sources bibliographiques
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