1. Rôle de l'expert judiciaire désigné par une juridiction
Le CPC et le CJA permettent aux juridictions judiciaires et administratives d'ordonner une expertise essentiellement dans deux cas de figure : avant tout procès et en cours d'instance.
Avant tout procès, par le juge des référés : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige » (art. 145 du CPC) ou « pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction » (art. R. 531-1 du CJA). Ce sont les mesures d'instruction dites in futurum , qu'on pourrait appeler mesures de conservation de preuves , car elles...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Rôle de l'expert judiciaire désigné par une juridiction
Pouvoirs du juge au vu du rapport d'expertise
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
- ...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Techniques du bâtiment : préparer la construction"
(
139 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
