2. Pouvoirs du juge au vu du rapport d'expertise
2.1 Portée du rapport d'expertise
Bien que les tribunaux ne soient pas juridiquement liés par les conclusions des expertises qu'ils ordonnent (voir par exemple l'article 246 du CPC : « Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien »), celles-ci sont susceptibles d'influencer de manière prépondérante leur appréciation des faits. D'ailleurs, devant les juridictions administratives, après dépôt du rapport d'expertise, l'article R. 621-9 du CJA prévoit que « les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois », quelles que puissent être les initiatives procédurales qu'elles prendraient ensuite.
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Pouvoirs du juge au vu du rapport d'expertise
Incidence des contrats signés entre les parties
Sources bibliographiques
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