10. Dépôts sauvages et décharges illégales
De plus en plus, des dépôts sauvages de déchets ou des pseudo-décharges apparaissent dans le paysage français. La Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu des dispositions pour permettre avec plus d’efficacité la lutte contre ces pratiques illégales. Il faut rappeler que dans le droit français, c’est le maire qui a le pouvoir de police sur sa commune et qui doit relever les infractions au Code de l’environnement (art. L. 2212-1 et L. 2212-2 ainsi que L. 2224-13, L. 22-24-14 et L. 2224-16 du Code général des collectivités territoriales).
En parallèle, les articles R. 631-2, R. 634-2, R. 644-2 et R. 635-8 du Code pénal, ainsi que l’article L. 541-46 du Code de l’environnement, fixent les contraventions et délits en matière d’abandon de déchets. Les agents habilités à sanctionner sont listés aux articles L. 541-44 et L. 541-44-1 du...
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Dépôts sauvages et décharges illégales
Rôles, responsabilités et obligations
Sources bibliographiques
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