4. Servitudes d'utilité publique
Les servitudes d'utilité publique s'appliquent aux propriétés riveraines d'installations déclarées d'utilité publique, ou traversées par celles-ci, ou aux propriétés comprises dans des zones à risques naturels prévisibles.
Les servitudes d'utilité publique tendant à réduire les droits des propriétaires des terrains voisins, pour la conservation ou l'établissement de plantations, sont consécutives au voisinage ou à la traversée des installations et zones suivantes :
voies de circulation terrestres, fluviales, maritimes et aériennes ;
réseaux de télécommunications, transport d'énergie et utilisation des ressources ;
canalisations pour l'alimentation en eau et l'assainissement ;
ouvrages militaires ;
...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Servitudes d'utilité publique
Textes législatifs
-
Code civil
Vues : articles 675 à 680
Jours : article 675
Mitoyenneté, mur, clôture, fossé : articles 653 à 663, 665 à 667
Arbres, arbrisseaux, arbustes, arbres en espalier, haie et fossés : articles 668 à 673
...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Techniques du bâtiment : préparer la construction"
(
139 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
