4. Cour administrative d’appel
4.1 Caractéristiques
On dénombre huit cours administratives d’appel en France, présidées chacune par un conseiller d’État et comportant entre trois ou quatre chambres.
Elles ont été instituées en 1987.
Elles statuent de façon collégiale avec un président de chambre et quatre conseillers (deux affectés à la chambre, un à une autre chambre et un rapporteur) aussi bien à la demande d’une personne privée qu’une administration.
Le recours n’est en général pas suspensif, il doit s’effectuer devant le Conseil d’État par la voie du recours en cassation et la décision du jugement du tribunal administratif doit donc être exécutée tant qu’elle n’a pas été annulée par une autre cour (administrative d’appel ou Conseil d’État).
Suite à une affaire qu’elle...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Cour administrative d’appel
Conseil d’État
Sites Internet
Service public de la diffusion du droit : http://www.legifrance.gouv.com
Site du ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr
Site de la documentation française : ...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
577 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
