Enquêtes publiques et commissaire enquêteur

Nota  : actuellement les enquêtes classées dans la catégorie commodo et incommodo sont des enquêtes publiques dites de « droit commun » ordinaires.

Elles relèvent d'une procédure préalable et nécessaire à la délivrance d'autorisations par le préfet notamment pour les projets de création et d'agrandissement d'un cimetière (articles L 2223-1 et R 2223-1 du code général des collectivités territoriales), de création ou d'extension d'une chambre funéraire (article R 2223-74 du code).

Ces enquêtes sont prévues, d'une part, pour informer la population susceptible d'être concernée par l'installation d'équipements funéraires et, d'autre part, pour consulter la population et recueillir les observations émises sur les éventuelles nuisances susceptibles d'être apportées par ces équipements.

Hormis les recommandations données dans les circulaires du ministre de l'Intérieur du 20 août 1825 et du 15 mai 1884, aucun texte législatif ou réglementaire ne définit ce type d'enquête et ne précise de manière explicite son organisation et son mode de financement. C'est pourquoi les modalités de leur mise en œuvre posent de nombreuses difficultés.

Pour ces enquêtes, on verra plus loin que le commissaire enquêteur est désigné par le préfet, le président du conseil général ou un maire.

Nota  : la théorie du bilan est une méthodologie d'analyse d'un projet mettant en balance les avantages (tels que l'utilité publique, l'intérêt pour les populations, les créations d'emploi) qu'il procure avec les inconvénients d'ordre économique...