2. Commissaire enquêteur et commission d’enquête
2.1 Désignation – listes d’aptitudes
2.1.1 Comment devenir commissaire enquêteur
Tout citoyen français détenteur de ses droits civiques peut aspirer à devenir commissaire enquêteur. Pour être susceptible d’être nommé par le président du tribunal administratif (de la juridiction administrative territoriale correspondante) ou le préfet, il faut être inscrit sur la liste départementale d’aptitude de son département de résidence.
Les démarches à effectuer pour être inscrit sur cette liste sont décrites...
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Commissaire enquêteur et commission d’enquête
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Sources bibliographiques
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