5. Contentieux. Responsabilités
5.1 Contentieux administratif
Les décisions relatives aux installations classées (comme n'importe quelle décision administrative) peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, aussi bien par l'exploitant que par des tiers (particuliers, associations, collectivités locales).
Ces recours peuvent concerner aussi bien un refus qu'une autorisation d'exploiter ou encore le contenu ou l'insuffisance des prescriptions techniques édictées dans l'arrêté préfectoral. Ils sont à présenter en première instance auprès du tribunal administratif dont relève l'installation concernée. Le jugement peut faire l'objet d'un appel devant une cour administrative d'appel...
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Contentieux. Responsabilités
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