3. Dossier de demande d'autorisation
Un exemple de sommaire de dossier de demande d'autorisation d'exploiter est donné à la fin de ce dossier.
3.1 Contenu
Ces dispositions prévoient que le dossier de demande d'autorisation est transmis en sept exemplaires au préfet du département avant sa mise en service.
En pratique, il est courant que plusieurs exemplaires supplémentaires soient sollicités notamment un par commune concernée par le rayon d'affichage.
Ce dossier est établi sous la responsabilité de l'exploitant . Cependant, il peut être élaboré avec le concours d'un ou plusieurs bureaux compétents. Il doit comporter :...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Dossier de demande d'autorisation
Moyens d’information et de participation du public
Sources bibliographiques
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
570 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
