Présentation
RÉSUMÉ
La réglementation sur les installations classées a pour but d'assurer la protection de l'environnement, c'est-à-dire des personnes, des biens et de l'environnement. pour cette raison, elle impose que toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui envisage de détenir ou d'exploiter une installation pouvant présenter des dangers ou inconvénients, au regard de l'environnement au sens large, sollicite au préalable une autorisation du préfet. Cette autorisation est délivrée sous la forme d'un arrêté préfectoral personnalisé, sur présentation d'un dossier détaillé. Ce document permet au préfet de prendre position en toute connaissance de cause en fixant les dispositions à respecter pour assurer cette protection. Il lui permet également d'informer la population environnante et les élus du secteur concerné. Le présent article a pour but de présenter les différents éléments à prendre en compte pour constituer un dossier recevable.
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Gérard GIRIN : Ingénieur - Chargé d'affaires en environnement - Commissaire enquêteur près le tribunal administratif de Lyon
INTRODUCTION
L'origine de la prise en compte par les pouvoirs publics des nuisances et risques que pouvaient subir des populations remonte à la période napoléonienne avec :
l' ordonnance prise en 1806 , obligeant certains types d'établissement à déclarer leur activité pour le motif qu'il n'était pas tolérable que pour l'avantage d'un individu un quartier respire un air infect ou même qu'un particulier subisse des dommages dans sa propriété ;
le décret impérial du 15 octobre 1810 applicable à l'ensemble du territoire recensant une première série d'activités insalubres et incommodes exploitées, les répartissant en trois classes de danger décroissant de la 1 ère à la 3 e ;
la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes.
La première grande évolution est apparue avec le vote par le parlement de la loi du 19 juillet 1976 , annulant la précédente et intégrée par la suite dans le Code de l'environnement avec son décret d'application du 21 septembre 1977 .
Cette loi a abandonné la notion « d'établissement » pour la remplacer par celles « d'installation » et « d'activité ».
En introduisant les études d'impact et de danger, elle prévoit que l'ensemble des aspects « risques » et « nuisances » dans les différents domaines (eau – air – sol – bruit – déchets, etc.) soit réglementé par l'autorisation délivrée.
Elle prend en compte non seulement la protection des travailleurs du site d'étude et de la population avoisinante mais aussi celle de la nature et de l'environnement ainsi que la conservation des sites et monuments.
Enfin, elle a fait évoluer la nomenclature (cf. ) en ne retenant que deux catégories d'installations classées, celles soumises à « Autorisation » (présent dossier) et à « Déclaration » (cf. ).
La bonne application de la loi assurée au départ par les inspecteurs du travail, fut confiée par la suite au service des Mines, puis au ministère de l'Environnement créé en 1971, actuellement le MEPAD (ministère de l'Ecologie, du Développement...
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VERSIONS
Il existe d'autres versions de cet article :
- Version archivée 2 de oct. 2014 par Olivier NICOLAS
DOI (DIGITAL OBJECT IDENTIFIER)
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE)
Nomenclature des installations classées
Sources bibliographiques
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