6. Conclusion
Les dispositions applicables aux installations soumises à autorisation sont régies essentiellement par le Code de l'environnement et plus particulièrement par les articles 2 à 24 du titre I du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 (codifiée).
Toutefois, tous les textes en vigueur, qu'il s'agisse du Code de l'environnement ou de la nomenclature, sont régulièrement modifiés et mis à jour en fonction notamment de l'évolution de la réglementation européenne, des connaissances mais aussi des évènements qui font l'actualité.
Ainsi, on peut penser que quelles que soient les évolutions à venir, le principal objectif poursuivi par le dossier à fournir par le demandeur à l'administration, restera d'être un...
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