4. Non-conformité réglementaire
Il est possible qu’un contrôle sur pièces et/ou une visite d’inspection conduise à détecter des non-conformités aux conditions d’exploitation prescrites par arrêté préfectoral ou arrêté ministériel, quel que soit le régime administratif concerné (autorisation, enregistrement, déclaration). Toutefois, les installations prioritairement contrôlées restent les installations soumises à autorisation. Suite à ce contrôle, des « suites administratives », voire des « suites pénales » peuvent alors être engagées. En ce qui concerne les installations classées DC, des non-conformités majeures peuvent être détectées par l’organisme de contrôle périodique.
4.1 Suites administratives du contrôle
Les suites administratives dépendent du type de constatations faites par l’inspection :...
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Non-conformité réglementaire
Évolutions réglementaires
Sources bibliographiques
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