1. Mise en service
1.1 Régimes administratifs des ICPE
On distingue trois grands régimes administratifs dans le droit des installations classées, et trois régimes complémentaires. Ces régimes qui découlent de la nomenclature des installations classées sont fonction de l’importance des risques et nuisances sur l’environnement et la santé humaine.
Trois grands régimes :
déclaration (D) ;
enregistrement (E) ;
autorisation (A).
Trois régimes complémentaires :
déclaration avec contrôle périodique (DC) ;
autorisation Seveso ;
...
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