2. Régime de la déclaration préfectorale avec contrôle périodique DC
L’article L. 512-11 du code de l’environnement prévoit que certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration peuvent être soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agrées extérieurs.
Cette particularité applicable au régime de la déclaration a été introduite dans le droit en 2009, afin de permettre un meilleur suivi de certaines installations déclarées présentant des risques environnementaux plus importants, alors même que l'inspection des installations classées n'a pas la capacité de suivre et contrôler tous les établissements soumis à déclaration.
Les principes généraux de ces contrôles sont les suivants :
leur objectif est d’informer les exploitants de la conformité de leurs installations avec les prescriptions...
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Régime de la déclaration préfectorale avec contrôle périodique DC
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