3. Prendre connaissance des obligations liées à l’emploi d’une substance en tant que telle ou présente dans un mélange
En tant que fabricant, vous êtes identifié comme fournisseur d’une substance ou d’un mélange selon l’article 3 de REACh et vous êtes concerné par des obligations légales d’information. L’information requise diffère selon le type d’utilisation qui est faite de la substance :
en tant que substance seule ;
en tant que constituant d’un mélange.
3.1 Substance utilisée seule
Immédiatement à partir de la date d’inclusion à la liste candidate,
les fournisseurs de la substance doivent procurer à leurs clients
une fiche de données de sécurité complète et conforme à l’annexe II
de REACh (cf. Mettre à jour des FDS pour des substances
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Prendre connaissance des obligations liées à l’emploi d’une substance en tant que telle ou présente dans un mélange
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Sources bibliographiques
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