7. Nouvelle organisation territoriale et finances publiques
7.1 Loi NOTRe
La réforme territoriale qui se met en place suite à la publication de la Loi NOTRe (loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République), implique aussi un recours à l’économie, comprise ici dans ses aspects moins larges et plus financiers.
Les compétences eau, assainissement, entre autres, doivent être transférées des communes vers les communautés de communes et d’agglomération. De même, la GEMAPI et la gestion des eaux pluviales vont être transférées aux intercommunalités. Cela implique au préalable (source : rubrique économie du site de l’Office International de l’Eau) :
une étude pour assurer la convergence tarifaire à plus ou moins long terme pour le service concerné...
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Nouvelle organisation territoriale et finances publiques
Considérations sur l’incitativité du prix de l’eau
Sources bibliographiques
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