3. Obligations de loyauté: « protéger » l'idée et le concept
3.1 Référentiel légal – Code civil
Ici deux articles :
article 1147 – responsabilité contractuelle ;
article 1382 – concurrence déloyale et parasitaire.
3.2 Engagement de confidentialité
Cette pratique est très utile – et très utilisée – en amont d'un projet industriel : une personne, ou une entreprise, a développé un concept, ou l'esquisse d'un prototype, et cherche un partenariat avec des financiers ou des industriels. Bien évidemment, ceux-ci veulent connaître...
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Obligations de loyauté: « protéger » l'idée et le concept
Droit d'auteur – Protection des créations originales de l'esprit
Sources bibliographiques
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