5. Droit des dessins et modèles de protection du visuel
Le dessin concerne les créations en deux dimensions et les modèles concernent les créations en trois dimensions.
5.1 Référentiel légal
Sont concernés le code de la propriété intellectuelle, les textes européens et les traités internationaux :
code de la propriété intellectuelle , articles L511-1 et suivants – acquisition des droits et articles L521-1 et suivants – contentieux ;
directive 98/71 du 13 octobre 1998 qui harmonise les règles de protection juridique des dessins ou modèles applicables dans chacun des États membres. Cette directive rapproche les législations nationales des États membres applicables aux dessins ou modèles...
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Droit des dessins et modèles de protection du visuel
Brevet pour protéger l'invention
Sources bibliographiques
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