8. Dépôts ou autres pratiques de substitution
8.1 Dépôt des dessins & modèles, brevets et marques
Le dépôt est obligatoire.
Au préalable, il faut procéder à des recherches pour s'assurer qu'il n'y a pas une antériorité.
Ensuite, il faut passer par une procédure qui est contrôlée par un organisme ad hoc :
l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour les dessins et modèle, brevets et marques déposés en France ;
l'agence de l'Union européenne compétente pour l'enregistrement des marques et des dessins ou modèles à Alicante en Espagne dont le nom officiel est l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) ;
l'Office européen des brevets à Munich qui enregistre les dépôts dans le cadre d'un traité européen ;
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Dépôts ou autres pratiques de substitution
Actions en contrefaçon ou concurrence déloyale
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