7. Marque liant un terme distinctif à un emballage
7.1 Référentiel légal
Selon le code de la propriété intellectuelle et les textes européens et traités internationaux :
code de la propriété intellectuelle, articles L711-1 et suivants – acquisition et exploitation des droits ;
code de la propriété intellectuelle, articles L717-1 et suivants : marque communautaire ;
code de la propriété intellectuelle, articles L616-1 et suivants : contentieux ;
directive 89/104 du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques. Grâce à cette directive, le droit des marques est presque identique dans tous les États membres ;
règlement 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire avec un dépôt...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Marque liant un terme distinctif à un emballage
Dépôts ou autres pratiques de substitution
Sources bibliographiques
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
