7. Marque liant un terme distinctif à un emballage
7.1 Référentiel légal
Selon le code de la propriété intellectuelle et les textes européens et traités internationaux :
code de la propriété intellectuelle , articles L711-1 et suivants – acquisition et exploitation des droits ;
code de la propriété intellectuelle , articles L717-1 et suivants : marque communautaire ;
code de la propriété intellectuelle , articles L616-1 et suivants : contentieux ;
directive 89/104 du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques. Grâce à cette directive, le droit des marques...
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Marque liant un terme distinctif à un emballage
Dépôts ou autres pratiques de substitution
Sources bibliographiques
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