4. Droit d'auteur – Protection des créations originales de l'esprit
Le droit d'auteur français est le droit des créateurs.
Article L111-1 du code de la propriété intellectuelle
« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ».
Le droit d'auteur confère à son titulaire un droit de propriété composé de deux types de droits :
patrimoniaux, permettent à l'auteur d'être rémunéré pour chaque utilisation de son œuvre ;
moraux dont la finalité est de protéger la personnalité de l'auteur exprimée au travers de son œuvre.
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Droit d'auteur – Protection des créations originales de l'esprit
Droit des dessins et modèles de protection du visuel
Sources bibliographiques
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