6. Brevet pour protéger l'invention
En particulier, le code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux :
code de la propriété intellectuelle, articles L611-1 et suivants – acquisition et exploitation des droits ;
code de la propriété intellectuelle, articles L614-1 et suivants : procédure de dépôt européenne ou internationale de brevet ;
code de la propriété intellectuelle, articles L615-1 et suivants : contentieux ;
traité de Munich pour les dépôts dans les pays d'Europe (§
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Brevet pour protéger l'invention
Sources bibliographiques
-
PASSA (J.) - Droit de la propriété industrielle, Tome 1. Marques et dessins et modèles. - LGDJ, 2e édition (2009).
-
VIVAN (M.) - Droit des brevets. - Dalloz (2005).
-
KAESMACHER (D.) - Brevets, marques, droits d'auteur... mode d'emploi. - Edi-pro, guide pratique...
À lire également dans nos bases
-
MARTIN (S.) - Droit et pratique des emballages – Législation du contact alimentaire. - [AG 6 505]...
Sites Internet
• ADAGP – Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques http://www.adagp.fr
• INPI – Institut national de la propriété industrielle http://www.inpi.fr
• Legifrance – Site complet où se trouve aussi toute la jurisprudence judiciaire
Réglementation
Voir les référentiels légaux dans l'article.
Brevets
-
Exemple de brevet concernant un emballage
Le brevet no 0 179 571 délivré le 8 août 1990 et relatif à une poignée pour porte-boîte en carton.
L'invention porte sur une poignée de transport efficace et robuste pour porte-boîte en carton avec un agencement de la structure de la poignée tel que la résistance mécanique et l'intégrité des parois du carton sont préservées ce qui autorise...
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