1. Droit national
Selon l’article 1246 du Code civil, « toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer ». Afin de comprendre l’engagement de la responsabilité civile environnementale des entreprises, il est nécessaire de présenter d’abord les conditions de mise en œuvre, puis la recevabilité de l’action en réparation, et enfin les effets de cette responsabilité.
1.1 Conditions de mise en œuvre
Trois conditions sont requises : un préjudice écologique, un fait générateur et un lien de causalité entre le fait et le préjudice. Il revient aux personnes exerçant une action en responsabilité civile pour la réparation d’un préjudice écologique d’apporter la preuve de ces éléments. Si une telle preuve est établie, la demande est considérée comme bien fondée....
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Droit national
Droit de l’Union européenne
Sources bibliographiques
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