2. Droit de l’Union européenne
Les entreprises françaises peuvent donc engager leur responsabilité civile pour préjudice écologique. Cependant, elles peuvent également engager leur responsabilité environnementale , autre système de réparation du préjudice écologique, à ne pas confondre avec la responsabilité civile environnementale . La responsabilité environnementale est un système relevant de la police administrative, c’est-à-dire que la responsabilité environnementale s’inscrit dans le rapport entreprise-autorité administrative et conduit à des mesures prescrites par l’administration et non par un juge (à la différence de la responsabilité civile environnementale, où un juge intervient). La particularité de la responsabilité environnementale est qu’elle emprunte les mécanismes de la responsabilité civile, d’où le vocable de « responsabilité »....
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Droit de l’Union européenne
Cas particulier : le manquement au devoir de vigilance
Sources bibliographiques
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