3. Accès à la profession
La matérialisation de l’habilitation administrative à exercer la profession de transporteur ou de loueur de véhicule industriel avec conducteur est constituée par l’inscription au « registre des transporteurs et des loueurs ».
3.1 Inscription de l’entreprise au registre des transporteurs et des loueurs
L’article 1er du décret n 99-752 du 30 août 1999 rappelle l’obligation d’inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs « tenu par le préfet de la région où elles ont leur siège. » et plus précisément par la direction régionale de l’Équipement. Les autres établissements de l’entreprise sont mentionnés au registre de la région où ils sont implantés. Pour les entreprises étrangères établies en France, le lieu...
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Accès à la profession
Exercice de la profession
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