3. Accès à la profession
La matérialisation de l’ habilitation administrative à exercer la profession de transporteur ou de loueur de véhicule industriel avec conducteur est constituée par l’inscription au « registre des transporteurs et des loueurs ».
3.1 Inscription de l’entreprise au registre des transporteurs et des loueurs
L’article 1er du décret n 99-752 du 30 août 1999 rappelle l’obligation d’inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs « tenu par le préfet de la région où elles ont leur siège . » et plus précisément par la direction régionale de l’Équipement. Les autres établissements de l’entreprise sont mentionnés au registre...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Accès à la profession
Exercice de la profession
Bibliographie
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Logistique et Supply chain"
(
162 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
