2. Litiges de natures économique et commerciale entre États
Le droit international public traite des relations entre États et affirme plusieurs principes fondamentaux que sont la souveraineté des États et leur immunité tant juridictionnelle que d’exécution.
Un État ne peut être :
attrait devant un tribunal étranger sauf s’il consent à renoncer à son immunité ;
contraint d’exécuter une décision étrangère sauf s’il a renoncé à son immunité en acceptant la compétence du tribunal (arbitral le plus souvent).
Il traite aussi des nombreuses organisations internationales et multilatérales, régionales ou non, qui régissent les relations entre États, la plus importante et universelle étant l’ONU dont l’objet est de prévenir les conflits et de maintenir la paix....
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Litiges de natures économique et commerciale entre États
Règlements des différends liés aux investissements
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