6. Règlement des différends en matière de propriété intellectuelle (PI)
Compte tenu de l’importance croissante de la propriété intellectuelle, les précautions à prendre s’imposent et les risques de litiges sont en croissance, à tous les niveaux de la vie de la PI, obtention du titre (brevet), risque d’atteintes à ces droits dans le cadre d’une relation contractuelle ou en dehors de tout lien.
Notons qu’il s’agit d’un sujet en évolution rapide et continue et un domaine dans lequel on remarque aussi une montée des modes alternatifs de règlement des différends (Mard) .
C’est le résultat de plusieurs réformes du droit en France (NRE ou loi sur les nouvelles régulations économiques, arbitrage) qui ont affecté le domaine de la PI. Il a évolué et se caractérise aujourd’hui par le rôle accru de l’arbitrage et des Mard.
Le décret...
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Règlement des différends en matière de propriété intellectuelle (PI)
Importance de la prévention
Sources bibliographiques
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