Foire aux questions
Marchés publics : identifier les acteurs

Quelle est la portée des avis des comités consultatifs de règlement amiable des litiges ?

Les comités ont pour mission de rechercher une solution amiable aux litiges qui leur sont soumis. Leurs avis ne s’imposent pas aux parties.

• Si elles suivent l’avis, elles peuvent conclure une transaction ou signer un avenant.

• Si elles ne suivent pas l’avis, elles peuvent saisir le juge administratif.

Qu’est-ce qu’un comptable assignataire du marché ?

Il s’agit du comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur (maire, président du conseil général, président du conseil régional, président du conseil d’administration ou directeur de l’établissement public), et qui seul a compétence, dans sa circonscription territoriale,...