Notre conseil
Marchés publics : identifier les acteurs

Les modalités d’intervention d’un opérateur public ne doivent pas fausser les conditions dans lesquelles s’exerce la concurrence entre cette entité et des opérateurs privés afin de respecter le principe d’égalité d’accès à la commande publique. La personne publique qui soumissionne doit donc être en mesure de justifier, le cas échéant, que son prix proposé a été déterminé en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, et qu’elle n’a pas bénéficié, pour déterminer le prix proposé, d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public.