4. Identifier les organes de règlement amiable des différends et comprendre leur rôle
Les comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA) sont des organismes de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différend ou litige survenu au cours de l’exécution d’un marché public. Ils recherchent les éléments de fait et de droit, en vue d’une solution amiable et équitable ( source : article R. 2197-1 du Code de la commande publique ).
4.1 Quelle est leur composition ?
Chaque comité est composé de sept membres :
deux magistrats ;
deux...
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