1. Identifier les personnes intervenant pour l’acheteur et leur rôle
Pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur représente l’autorité administrative qui procède à un achat.
Les pouvoirs adjudicateurs sont :
1° les personnes morales de droit public ;
2° les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont :
a) soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
b) soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
c) soit l’organe d’administration,...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Identifier les personnes intervenant pour l’acheteur et leur rôle
Identifier les opérateurs économiques et comprendre leur rôle
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Métier : responsable bureau d'étude/conception"
(
351 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
