2. Identifier les contraintes du contrat de sous-traitance de contrat d’entreprise
La sous-traitance de contrat d’entreprise comporte des contraintes légales qu’il ne faut pas ignorer.
Lorsque vous contractez avec une entreprise publique qui n’est pas un acheteur soumis au Code de la commande publique – et cette notion recouvre les entreprises sur lesquelles l’État ou d’autres collectivités territoriales exercent une influence dominante du fait de la détention de la majorité du capital social (critère capitalistique) ou de la majorité des droits de vote (critère décisionnel) ou encore de la désignation de la majorité des membres des organes de direction (critère organique) – vous avez l’obligation de mettre en place le paiement direct des sous-traitants que vous...
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Identifier les contraintes du contrat de sous-traitance de contrat d’entreprise
Prendre garde au consentement des parties dans le contrat de sous-traitance de contrat d’entreprise
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