Être vigilant sur la capacité de contracter des sous-traitants consultés
Maîtriser la sous-traitance de contrat d’entreprise dans les marchés privés

Ne peuvent contracter que les personnes qui ont la capacité juridique de le faire.

• Dans le cas d’une société : peuvent contracter les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

• Dans le cas d’une association : peuvent contracter les associations déclarées à la préfecture de département.

• Dans le cas d’une personne physique (par exemple, une personne travaillant en nom propre ou avec le statut d’autoentrepreneur) : peut contracter une personne majeure, qui n’est pas protégée par une mesure de curatelle ou de tutelle.