Erreurs à éviter
Maîtriser la sous-traitance de contrat d’entreprise dans les marchés privés

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FIC0847 V1 Fiche pratique

Erreurs à éviter
Maîtriser la sous-traitance de contrat d’entreprise dans les marchés privés

Auteur(s) : Bernard-Michel BLOCH

Date de publication : 10 octobre 2019 | Read in english

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6. Erreurs à éviter

6.1 N’oubliez pas que le paiement direct des sous-traitants est de droit dans les marchés privés des entreprises publiques

La liste des entreprises publiques soumises à l’obligation du paiement direct est donnée par le Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (Recme) dont le dernier recensement est disponible sur le site internet de l’ Insee .

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6.2 Ne négligez pas les imperfections grammaticales !

...
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