3. Comprendre le contrôle de légalité
Le contrôle de légalité est une procédure de contrôle des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. L’objectif est de vérifier leur conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En matière de marchés publics, il s’agit de contrôler le respect des principes fondamentaux et des dispositions législatives et réglementaires de la commande publique (
cf
. Connaître les principes fondamentaux
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Comprendre le contrôle de légalité
Identifier les organes de règlement amiable des différends et comprendre leur rôle
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